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Mission déclaration préalable |
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La déclaration préalable est nécessaire à tout projet de :
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construction (garage, dépendance...) entre 5 m² et 20 m², ou travaux sur construction existante jusqu'à 40 m².
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construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
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construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
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travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement ou percement de porte ou fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
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travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
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changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
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réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour une déclaration préalable.
La mission de déclaration préalable est composée:
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D'une étude de faisabilité si celle-ci n'a pas été réalisée préalablement. (vérification de compatibilité entre vos souhaits et la règlementation et à l'emplacement du projet)
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Aide à la réalisation, ou à l'affinement de votre programme, de vos besoins.
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La conception de votre projet en plans et en perspective.
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Relations avec les administrations et services techniques nécéssaire.
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Réalisations des démarches administratives necessaires à la déclaration préalable.
Concatez-moi pour connaitre mes tarifs pour la réalisation d'une déclaration préalable :
Voir aussi les articles :
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Actom Architecture - Valbonne
Éditions Fantino - Nice / 
IP06 - Nice